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C-10 : Un cas de victimes contre contrevenants?

Article original par Suzanne Gallant détentrice de deux diplômes de maîtrise en sciences sociales. Elle a précédemment travaillé en tant qu’éditrice dans une maison d’édition académique, chargée des communications dans une ONG et sur la colline parlementaire : http://drugpolicy.ca/fr/2012/02/c-10%C2%A0-un-cas-de-victimes-c-contrevenants/

Le 4e jour d’étude sur le projet de loi C-10 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aujourd’hui mis l’accent sur la voix des victimes de crimes.

À cet effet, plusieurs témoins ont soulignés l’impact positif qu’aura le projet de loi sur les victimes de crimes, en particulier en ce qui a trait à la participation des victimes aux audiences de condition de libération. Sans défaut, tous les témoins estiment, par contre, que ces nouvelles mesures ne vont pas assez loin.

D’une part, Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, souhaiterait entre autres de meilleurs renseignements ainsi que des préavis donnés aux victimes lors du transfèrement de détenus.

Marie-France Marcil, pour sa part, aimerait voir l’élargissement de la définition du terme « victime ».

Joseph Wamback, président de la Canadian Crime Victim Foundation, préconisait lui une plus grande intervention thérapeutique auprès des victimes ainsi que des modifications potentielles, par exemple, au régime d’assurance chômage. Il faisait remarquer qu’à l’heure actuelle, un parent doit rentrer au travail dès 6 semaines après le meurtre d’un enfant.

Malgré ce que soutiennent à répétition certains sénateurs, la controverse entourant le C-10 n’est pas à savoir si le Canada devrait augmenter ses peines maximales pour crimes graves. En fait, les peines maximales ne sont pas touchées par le projet de loi. Ce qui pose problème dans le C-10, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, c’est l’imposition de peines minimales visant les infractions moins graves et non-violentes, tels que les crimes liés à la possession de drogues. Des crimes qui, en somme, « franchissent à peine le seuil de la criminalité » selon Giuseppe Battista, du Barreau du Québec, qui paraissait devant le comité la journée précédente.

Quant au point de vue des victimes à l’égard de l’imposition de peines minimales obligatoires et autres mesures niant le pouvoir discrétionnaire des juges, c’est la sénatrice Jaffer qui a su poser la question clé de la rencontre : « Est-ce qu’on doit mettre en opposition les droits des victimes aux droits des contrevenants »?

Selon Mme O’Sullivan, « ce n’est pas l’un ou l’autre qui prime, mais il faut y avoir de l’équité dans les droits » des victimes et des contrevenants. Elle a ajouté que même si pour certaines victimes, des peines plus sévères leur sont importantes, pour bien d’autres, la priorité c’est davantage lacompréhension du processus de justice et la possibilité d’y participer.

Compte tenu du fait que le témoignage du soir précédent soulignait à quel point un nombre important de contrevenants sont, eux-mêmes, au préalable, victimes de crimes, il serait peut-être pertinent de citer ce que disait à ce sujet M. Battista : « Le but d’une peine c’est la justice, ce qui veut dire être juste pour tout le monde. Et dans la tradition canadienne, on ne porte pas sentence sur le crime commis, mais bien sur l’auteur(e) du crime ».

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