Loi C-10 Québec et Ontario refuse les coût supplémentaire

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Le Devoir

Hélène Buzzetti
2 novembre 2011 Politique / Canada
Projet de loi C-10 sur la justice criminelle – Le Québec et l’Ontario affrontent Ottawa

Photo : Jacques Nadeau – Le Devoir

Ottawa — Une confrontation entre Ottawa et les provinces se profile à l’horizon sur la question de la justice criminelle. Le Québec et maintenant l’Ontario réclament du gouvernement conservateur qu’il paye lui-même pour les détenus supplémentaires que ses projets de loi enverront assurément dans les prisons provinciales. Ottawa réplique que les provinces n’ont qu’à puiser dans les transferts déjà versés pour financer les programmes sociaux.

Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, s’était déplacé en matinée à Ottawa pour livrer en comité parlementaire un message catégorique au gouvernement de Stephen Harper. «Le projet de loi C-10 vient modifier l’équilibre des budgets. Notre conviction profonde, et on n’est pas les seuls à le dire, c’est que ça va engendrer des coûts additionnels. Je viens juste vous dire: lumière rouge. On ne les payera pas. Je ne sais pas si c’est assez clair? On ne les payera pas.»

Le ministre Fournier était appelé à commenter le projet de loi C-10 resserrant la justice criminelle. Ce projet de loi omnibus instaure une flopée de peines minimales, notamment pour les crimes à caractère sexuel envers les enfants et le trafic de marijuana. Il revoit aussi en profondeur le système de justice pénale pour les adolescents en instaurant la dissuasion et l’exemplarité comme principes devant guider les juges lors de l’imposition d’une peine. C’est à ces deux volets du projet de loi que le ministre s’est opposé.

Les peines minimales, a soutenu M. Fournier, auront pour effet d’augmenter la population carcérale, le plus souvent dans les institutions provinciales, et non fédérales. Bref, Ottawa adopte la loi, mais ce sont les provinces qui en assumeront le coût.

«On va [assister à] une spirale d’emprisonnements. Je ne partage absolument pas le point de vue qu’on fera des économies. Mais si c’est la conviction profonde du gouvernement, qu’il investisse de l’argent pour les places de prison, puisqu’il va faire des économies ailleurs, semble-t-il», a-t-il ironisé. Le gouvernement et certains corps policiers font valoir qu’en emprisonnant plus longtemps les délinquants, des économies seront dégagées parce que les mêmes contrevenants ne passeront pas sans arrêt devant les tribunaux.

En après-midi, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, a joint sa voix à celle du Québec. «C’est facile pour le gouvernement fédéral d’adopter de nouvelles lois resserrant la justice criminelle, mais si des coûts sont associés à ces lois qui échoient aux contribuables de l’Ontario, je m’attends à ce que les fédéraux payent la facture.» M. McGuinty a aussi évoqué la possibilité que l’Ontario ait à construire de nouvelles prisons pour accueillir les prisonniers supplémentaires puis à embaucher des professionnels pour y travailler. «C’est un coût additionnel pour nous. Il revient au géniteur de ces coûts de fournir l’argent pour s’assurer qu’ils sont défrayés.»

L’aide sociale ou les prisons

Hier, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a invité les provinces à puiser dans le Transfert social canadien déjà versé par Ottawa aux fins de l’aide sociale et de l’enseignement supérieur pour financer ses prisons. «Le dernier budget accorde aux provinces 2,4 milliards de plus en transferts, a indiqué M. Nicholson à Montréal. Ça va être très utile pour les provinces, qui ont la responsabilité principale de l’administration de la justice.» Son collègue Maxime Bernier, qui l’accompagnait, a précisé que cette «augmentation va aider les provinces à remplir leurs obligations constitutionnelles», suggérant que Québec n’aura tout simplement pas le choix de payer.

Jean-Marc Fournier estime injuste cette position, «puisque c’est un geste unilatéral» d’Ottawa. Le ministre n’a pas encore calculé les coûts supplémentaires engendrés par la loi C-10, mais il a parlé de «centaines de millions de dollars» pour construire de nouvelles prisons et de «dizaines de millions de dollars» pour les faire fonctionner.

Comment Québec ferait-il pour ne pas payer l’impact d’un changement apporté au Code criminel? Il a refusé de s’aventurer dans cette voie, soutenant qu’il avait encore espoir qu’Ottawa entende sa mise en garde et sursoie à son projet de loi.

À titre d’exemple, en 1976, le gouvernement de René Lévesque avait renoncé à faire appliquer sur son territoire la portion du Code criminel interdisant l’avortement après l’échec d’une troisième série d’accusations portées contre Henry Morgentaler. L’avortement était resté criminel au Canada jusqu’en 1988.

La Terre est ronde

Le ministre Jean-Marc Fournier s’en est aussi pris à la philosophie de vengeance sous-tendant le projet de loi C-10, qui n’assure pas la sécurité à long terme de la population, selon lui.

«Un combat efficace et durable contre la criminalité ne peut pas se limiter à emprisonner les contrevenants», a fait valoir le ministre. «Le fait d’axer toute intervention sur l’emprisonnement ne constitue qu’une solution temporaire et superficielle. C’est une solution soft en crime.»

M. Fournier a rappelé à de nombreuses reprises que même en prolongeant les peines des jeunes, ceux-ci sortiront un jour de prison et retourneront dans la société. Il est donc préférable d’avoir tenté de les réhabiliter. «L’apaisement recherché dans la vengeance est une illusion.»

Le ministre a mis le gouvernement fédéral au défi d’apporter des faits et des preuves scientifiques pour justifier les changements fondamentaux qu’il veut apporter au système. À noter que M. Fournier, pendant sa brève pause en politique provinciale, a été conseiller du chef libéral Michael Ignatieff. Les libéraux martèlent sans cesse que les conservateurs gouvernent de manière idéologique sans tenir compte des faits et de la science.

«On ne peut pas gouverner sur un cas ou un autre dans les médias. Il faut prendre du recul, il faut étudier les faits. La science sert à quelque chose! À un moment donné, il y a quelqu’un qui a découvert que la Terre était ronde», a conclu M. Fournier en boutade.

Comme pour lui donner raison, juste après cette remarque, les conservateurs ont posé leur première question. «Selon le Journal de Montréal du 25 octobre 2011, un sondage Léger et Marketing démontre qu’une majorité de Québécois estiment que le système de justice est trop axé sur la réhabilitation et 77 % pensent que les crimes ne sont pas assez punis», a dit Robert Goguen.

Certains députés conservateurs siégeant sur le comité de la Justice ont fait preuve de dédain pour la criminologie. Brian Jean, notamment, a discourtoisement rabroué un docteur diplômé de Stanford et d’Harvard parce que, contrairement à lui, ce spécialiste n’avait pas oeuvré dans le système judiciaire.

Fait à noter, le ministre a joui d’un traitement de faveur de la part du comité, ayant pu parler 10 minutes alors que tous les autres témoins n’ont disposé que de cinq minutes top chrono.

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Source : https://www.ctvnews.ca/politics/house-passes-marijuana-legislation-bill-moves-to-senate-1.3696405 OTTAWA — The federal government’s plan to legalize marijuana by next summer ...

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